Paquet TVA e-commerce : ouverture des inscriptions au guichet unique le 21 avril

Après un report de six mois, le paquet TVA e-commerce initié par la Commission européenne sera effectif le 1er juillet 2021. Entretemps, l’ouverture du guichet unique aux activités e-commerce à partir du 21 avril, comme l’a confirmé la Fevad au JDN, constitue une première étape du calendrier. Et non des moindres. Un e-commerçant qui souhaite vendre ses produits dans plusieurs marchés européens pourra s’inscrire sur le guichet unique pour centraliser son immatriculation fiscale. Quant aux plateformes qui mettent en relation des consommateurs finaux et des vendeurs, celles-ci devront collecter et régler la TVA pour le compte de leurs vendeurs. En clair, le paquet TVA e-commerce, qui vise à lutter contre la fraude, octroie une compétence fiscale aux marketplaces.

Avis favorable

Un changement de taille anticipé par Cdiscount depuis de longs mois. “Nous avons planché sur ce dossier complexe très tôt car ce projet n’est pas sans conséquence sur nos systèmes de flux financiers, souligne Marie Even, directrice générale adjointe de Cdiscount. Nous sommes donc sereins car nous serons prêts pour le 1er juillet.” La marketplace française communique également en amont auprès de ses 13 000 vendeurs sur la réglementation à venir et prévoit des webinars sur le sujet à l’approche de la date butoir. Il faut dire que Cdiscount, qui s’inscrira dans quelques jours sur le guichet unique en tant que plateforme qui prélève la TVA, voit cette mesure européenne d’un bon œil. “Nous échangeons avec l’administration fiscale depuis de longues années sur ces sujets-là. Nous sommes favorables à ces mesures de lutte contre la fraude et le prélèvement de la TVA par les plateformes vient résoudre cette question, approuve Marie Even. Ce dispositif rétablit la concurrence entre les plateformes et la concurrence sur une même plateforme.”

Les marketplaces internationales qui opèrent en Europe seront elles aussi assujetties au paquet TVA e-commerce. C’est le cas d’Amazon qui affirme “soutenir activement les efforts des autorités françaises pour améliorer la collecte de la TVA” et avoir “massivement informé l’ensemble des vendeurs partenaires qui vendent aux clients en France, de leurs obligations fiscales.” 
Côté Fevad, le paquet TVA e-commerce fait l’objet de discussions régulières avec la Commission européenne, la Direction générale des finances publiques et les services des douanes françaises. Le contenu de ces échanges est ensuite communiqué aux adhérents de la Fevad. “Chaque entreprise est libre de s’inscrire ou non sur le guichet unique pour répondre à ses obligations liées à la TVA, il s’agit d’une question stratégique. Nous encourageons nos membres vers cette facilité mais cela répond de la responsabilité de chaque entreprise”, explique Sabah Doudou, responsable des affaires publiques de la Fevad, rappelant que toutes les entreprises ne sont pas structurées en compétences fiscales. 

Points d’interrogation

Par ailleurs, la Fevad qui salue l’objectif du paquet TVA e-commerce, reste toutefois sur la réserve en attendant de disposer de tous les éléments. Car trois mois avant l’échéance, certains points restent encore à éclaircir. “Nous sommes dans l’attente de publications de la Commission européenne que nous recevons au compte-goutte”, indique Sabah Doudou. Si les e-commerçants disposent de la grande partie des informations pour avancer sur le dossier, des points d’interrogation subsistent. “Est-ce que le vendeur doit continuer à émettre la facture ? Si oui, doit-il indiquer la TVA ? Est-ce que les factures doivent être émises par les plateformes ?, s’interroge Maxime Dubarry, directeur financier de Cdiscount. Nous avons besoin de ces clarifications concernant la mise en œuvre opérationnelle mais cela ne bloque pas le projet dans son ensemble, car les lignes directrices sont claires.” Autre questionnement crucial : comment l’administration fiscale va-t-elle s’assurer que les plateformes qui ne sont pas implantées en Europe respecteront le paquet TVA e-commerce ? Comment s’effectueront les contrôles ? Réponses définitives avant l’été, en attendant les dernières directives de la Commission européenne.

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