Chômage partiel 2021 : quels changements en juin ?

Sommaire

Chômage partiel et coronavirus
Mars 2020
Octobre 2020
Salariés vulnérables
Définition chômage partiel
Eligibilité au chômage partiel
Indemnité de chômage partiel
Calculer 84% de son salaire net
Faire une demande de chômage partiel
Chômage partiel et Pôle Emploi

[Mise à jour du mardi 27 avril 2021 à 17h54] Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est maintenu pour avril et mai, mais il va évoluer dès le mois de juin 2021. A l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux le jeudi 22 avril, la ministre du Travail Elisabeth Borne a annoncé que la prise en charge par l’Etat diminuerait en plusieurs étapes, sans donner plus de détails. Les partenaires sociaux ont évoqué un reste à charge de 25% en juin et un retour à la normale de 40% en juillet avec, à ce moment-là, une baisse de l’indemnisation des salariés, qui ne serait plus que de 72% du salaire net. En ce qui concerne les secteurs couverts à 100%, la ministre a évoqué l’hypothèse d’un reste à charge de 15% dans un premier temps. Cela devrait avoir lieu en juillet, selon les partenaires sociaux, avec un retour à la normale en septembre.

Par ailleurs, l’activité partielle est réactivée pour les particuliers employeurs pour le mois d’avril 2021. Les modalités sont les mêmes que lors du confinement de novembre 2020.

Pour rappel, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100% du chômage partiel :

Tous les établissements recevant du public (ERP) et les commerces fermés administrativement
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis
Les entreprises qui justifient, du fait des nouvelles restrictions, d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.

Les entreprises des autres secteurs, elles, ne bénéficient pas d’une prise en charge à 100% : le reste à charge de l’employeur s’élève à 15%. Le niveau d’indemnisation des salariés en chômage partiel est de 84% de leur salaire net, et de 100% jusqu’à fin avril pour des secteurs comme l’hôtellerie ou l’évènementiel.

Smic, atteignant 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros de l’heure. Le 1er juin 2020, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel : la prise en charge du dispositif par l’Etat et l’Unédic est passée de 100% à 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n’a pas été modifiée. Les entreprises sont, depuis cette date, remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% auparavant.

A partir de mars 2020, la liste des salariés pouvant bénéficier du chômage partiel a également été allongée :

Les salariés à temps plein ou partiel
Les intérimaires et salariés en CDD

Les salariés à domicile employés par des particuliers
Les assistantes maternelles
Les salariés dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage
Certains saisonniers
Les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Les salariés employés à domicile et les assistants maternels sont désormais exclus du dispositif de chômage partiel. Les “salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable”, un temps exclus du dispositif, y sont à nouveau éligibles, depuis la suspension, le 15 octobre dernier, des critères de vulnérabilité pour accéder au chômage partiel fixés dans le décret du 29 août.

D’autres aménagements ont été apportés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 :

Individualisation du chômage partiel : le chômage partiel peut désormais être “individualisé” au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit une ordonnance présentée le mercredi 22 avril 2020 en Conseil des ministres. L’employeur peut également appliquer désormais à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Pour que cela soit possible, une validation par accord d’entreprise ou un avis favorable du comité social et économique (CSE) est nécessaire. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter la transition vers l’activité partielle à compter du 1er mai des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfants.

Exonération de charges : l‘indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

En parallèle des modifications qu’il a apportées au dispositif de chômage partiel classique depuis le début de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée.

décret publié au Journal officiel le 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d’une prise en charge totale du chômage partiel. Sont désormais concernés les secteurs suivants :

Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
Activités de sécurité privée
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Les secteurs protégés ou faisant l’objet d’une fermeture administrative.

Pour le mois de novembre 2020, un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs a été réactivé dans 3 cas de figure :

Les activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)
Les salariés ” vulnérables ” susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Comme au printemps 2020, les particuliers employeurs concernés devaient verser au moins 80% du salaire net à leur salarié. Un montant qui ne pouvait être inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’Urssaf remboursait  ensuite à hauteur 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Les employeurs devaient remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle à partir du 10 décembre, accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI.

Ce dispositif a été réactivé dans les mêmes conditions pour le confinement du mois d’avril 2021. Sur cette même période, le chômage partiel est accordé aux parents qui doivent garder leur enfant sans possibilité de télétravail, a annoncé le président de la République lors de son allocution télévisée ce mercredi 31 marsSont concernés les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, quel que soit l’âge. Il suffit aux salariés concernés “de se signaler auprès de leur employeur qui prendra en charge la procédure de déclaration auprès des services de l’Etat”, a précisé jeudi 1er avril le Premier ministre Jean Castex lors d’une déclaration devant l’Assemblée nationale. Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Le dispositif de chômage partiel va ensuite de nouveau évoluer à partir de juin 2021 La ministre du Travail Elizabeth Borne  a annoncé, suite à une réunion avec les partenaires sociaux, que la prise en charge par l’Etat diminuerait en plusieurs étapes. Les partenaires sociaux, cités par Le Figaro et confirmant les informations des Echos, ont évoqué un reste à charge de 25% en juin, et un retour à la normale de 40% en juillet, avec à ce moment-là une baisse de l’indemnisation des salariés qui ne serait plus que de 72% du salaire net. En ce qui concerne les secteurs couverts à 100%, la ministre a évoqué un reste à charge de 15% dans un premier temps. Cela devrait avoir lieu en juillet avant une suppression du dispositif spécial pour ces secteurs en septembre.

les salariés les plus vulnérables” et “sur prescription médicale” avec une liste de pathologies concernées réduite, était maintenu. Seules les personnes dans les situations suivantes pouvaient être éligibles au chômage partiel au motif qu’elles étaient vulnérables. Il fallait alors “être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)”, “être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise”, “être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires” ou encore “être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère”.

Mais le 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu ces dispositions. Une décision ayant eu pour effet de réintroduire, provisoirement, les dispositions du décret du 5 mai, jusqu’à la publication, le 11 novembre 2020, du nouveau décret précisant la liste des salariés vulnérables :

Les personnes âgées de 65 ans et plus
Celles ayant des antécédents cardiovasculaires
Celles ayant un diabète non équilibré
Celles en obésité (IMC>30)
Celles étant atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise
Celles présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
Celles atteintes d’une maladie complexe (motoneurone, myasthénie, sclérose en plaque, maladie de Parkinson etc.) ou d’une maladie rare
Celles présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
Celles atteintes de cancer évolutif sous traitement
Celles atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
Celles présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
Les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse.

Lorsque le télétravail n’est pas possible et que le travail en présentiel ne peut être assorti de mesures de sécurité renforcée (bureau individuel ou écran de protection, aménagement des horaires, etc.), l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires sont maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes listées ci-dessus.

Le reste de l’article concerne le dispositif d’activité partielle de droit commun.

bulletin de paie.

celui-ci, officiel, mis en ligne par le gouvernement. Pour calculer 84% de son salaire net, il suffit de renseigner le montant de son salaire brut mensuel dans la case dévolue à cet effet.

la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du territoire où est implantée l’entreprise. L’avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l’activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l’employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L’autorisation d’activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.

Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

article R5122-9 du Code du travail).

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